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Titre Réseaux cablés, service public et convention de délégation
Auteur Truchet D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1995
Page 567-572
Mots-clés (matière)contrôle juge réseau câblé service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire d'une ordonnance du Tribunal Administratif de Versailles: l'article L-22 du Code Administratif s'applique-t-il aux conventions relatives aux réseaux câblés? Le réseau câblé est-il un service public?