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Titre Le contrôle du juge administratif sur les règlements intérieurs des assemblées locales délibérantes
Auteur Delon-Desmoulin C.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 843-866
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)conseil municipal juridiction administrative jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Depuis la loi sur l'administration territoriale de 1992 les règlements intérieurs des assemblées locales sont soumis au juge administratif, ce qui a donné lieu à un revirement de jurisprudence.