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Titre Règlement intérieur d'un lycée contraire à une règle d'ordre public
Auteur Schwartz M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 893-901
Mots-clés (matière)âge jurisprudence lycée règlement
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 22-03-96 sur l'intérêt à agir des membres d'un organisme délibératif d'un établissement public contre les décisions prises par le dit organisme (restreignant l'automaticité de la majorité civile).