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Titre La notion de délégataire pressenti avant la date de publication de la loi du 29 janvier 1993
Auteur Boulay F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 423-428
Mots-clés (matière)concession jurisprudence service public tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 23-02-95 à propos de la passation d'un contrat de délégation de service public.