Articles indexés

Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27-10-95 qui annule des actes administratifs qui modifiaient les champs d'application respectifs des codes du travail maritime et d'outre-mer.

Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 23-02-95 à propos de la passation d'un contrat de délégation de service public.

Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 10-03-95 à propos d'une délibération d'un conseil municipal refusant la vente d'un terrain communale et de ses motifs.

Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 30-03-95 qui applique l'art. 6 de la CEDH et spécifiquement le droit d'être informé dans une langue comprise, aux contraventions de grande voirie.

L'échec du développement légal des referendums locaux, fin XIXe siècle, n'empêchera pas l'organisation de consultations officieuses.

Dossier sur le referendum communal: premières expériences, bilan et perspectives, nature et objet, contestations relatives au referendum d'origine municipale (Arrêts).

Paradoxalement, alors que le referendum n'a pas encore atteint l'âge adulte comme en témoigne l'arrêt commune d'Avrillé, le législateur vient de renforcer son assise.

Recevabilité des contestations relatives aux délibérations initiales qui organisent le referendum communal et irrecevabilité des contestations relatives aux opérations de scrutin.

Conclusions sur l'arrêt M. Géniteau du Conseil d'Etat du 29-12-95, à propos de la contestation d'une consultation municipale pour avis.

L'appartenance du demandeur à un cercle d'intérêt conditionne la recevabilité d'une requête. Un bien suffisant doit exister entre la qualité invoquée et l'objet de l'acte attaqué.

Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 23-06-95 qui précise que le pourvoi est devenu sans objet puisque la cour administrative d'appel a rectifié son arrêt suite à un recours, simultané, en rectification d'erreur matérielle.

Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat du 26-01-96 sur les recours qui peuvent interrompre le délai de prescription.

La loi de 1992 sur les importations pétrolières complète une libéralisation d'origine réglementaire entammée dans les années 70.

Un caractère contradictoire est assuré dans la procédure contentieuse de reconduite à la frontière mais les garanties semblent insuffisantes au regard des enjeux en présence.

Conclusions sur l'arrêt "Mlle Gal" du Conseil d'Etat du 27-01-95 selon lequel la Commission du recours des réfugiés doit réexaminer le cas d'une demandeuse qui produit un jugement de son pays la condamnant à un an de prison pour des faits de nature politique.

Conclusions sur l'arrêt M. Delajoie du Conseil d'Etat du 27-02-95 selon lequel la détention de faux papiers d'un pays donné ne suffit pas à établir un lien avec ce pays.

Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Besançon du 29-06-95 sur la répudiation en droit marocain qui correspond à un divorce et n'entraine donc pas la bigamie lors d'un second mariage.

Les conditions de la responsabilité pénale des élus locaux et les mesures de prévention du contentieux répressif en matière d'environnement.

La réparation des atteintes aux intérêts personnels des membres des groupements à but altruiste et aux intérêts collectifs défendus par ces groupements en droit public.

Les dispositions législatives permettant l'indemnisation des victimes du sida n'empêchent pas les divergences d'interprétation entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation qui sont dénoncées par la Cour suprême des droits de l'homme (arrêt Bellet).

L'analyse de la jurisprudence met en exergue des problèmes d'interprétation quant à la notion d'unité foncière et à ses effets.

Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Nice du 18-01-96 à propos de la décision de créer un emplacement réservé pour équipements scolaires sur un terrain occupé par une entreprise active.

Dans les arrêts du 5-03-96 "Brasserie du Pêcheur" et "Factortame" la Cour de justice des communautés européennes consacre le principe de la responsabilité de l'Etat législateur en protégeant les droits des particuliers.

Note sous un arrêt du conseil d'état du 28-07-95 à propos des conditions du retrait de carte d'ouvrier docker professionnel et l'autorité responsable de ce retrait.