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Titre l'acte détachable d'un contrat de droit privé
Auteur Savoie H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 429-436
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)conseil municipal jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 10-03-95 à propos d'une délibération d'un conseil municipal refusant la vente d'un terrain communale et de ses motifs.