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Titre La rédaction en langue française d'une contravention de grande voirie infligée à un étranger
Auteur Boulay F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 437-439
Mots-clés (matière)acte administratif jurisprudence langue population étrangère tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 30-03-95 qui applique l'art. 6 de la CEDH et spécifiquement le droit d'être informé dans une langue comprise, aux contraventions de grande voirie.