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Titre La "mise en cause" d'une personne publique dans le contentieux indemnitaire
Auteur Pécresse V.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 501-508
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure judiciaire
Résumé Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat du 26-01-96 sur les recours qui peuvent interrompre le délai de prescription.