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Titre Les limites de la libéralisation du régime pétrolier par la loi du 31 décembre 1992
Auteur Broussole Y.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 509-519
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)importation libéralisation pétrole
Résumé La loi de 1992 sur les importations pétrolières complète une libéralisation d'origine réglementaire entammée dans les années 70.