Contenu de l'article

Titre Les faits nouveaux justifiant un nouvel examen d'une demande d'asile
Auteur Denis-Linton M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 527-529
Mots-clés (matière)asile politique jurisprudence réfugié politique
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt "Mlle Gal" du Conseil d'Etat du 27-01-95 selon lequel la Commission du recours des réfugiés doit réexaminer le cas d'une demandeuse qui produit un jugement de son pays la condamnant à un an de prison pour des faits de nature politique.