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Titre L'admission au statut d'apatride
Auteur Scannic F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 530-531
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence nationalité
Résumé Conclusions sur l'arrêt M. Delajoie du Conseil d'Etat du 27-02-95 selon lequel la détention de faux papiers d'un pays donné ne suffit pas à établir un lien avec ce pays.