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Titre L'unité foncière dans le droit de l'urbanisme
Auteur Charles H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 575-580
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence propriété foncière urbanisme
Résumé L'analyse de la jurisprudence met en exergue des problèmes d'interprétation quant à la notion d'unité foncière et à ses effets.