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Titre La responsabilité de l'Etat législateur pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit communautaire et son incidence sur la responsabilité de la communauté
Auteur Dubouis L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 583-601
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire responsabilité
Résumé Dans les arrêts du 5-03-96 "Brasserie du Pêcheur" et "Factortame" la Cour de justice des communautés européennes consacre le principe de la responsabilité de l'Etat législateur en protégeant les droits des particuliers.