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Titre Le contrôle juridictionnel des ordonnances
Auteur Bonichot J.C.,Mélin-Soucramanien F.,Maugué C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 450-482
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)dépenses de santé gouvernement hôpital jurisprudence politique sociale réforme sécurité sociale soins
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions et observations sur des arrêts du Conseil d'Etat à propos du contrôle juridictionnel d'ordonnance: celle du 24-01-96 sur l'équilibre financier de la sécurité sociale et celles du 24-04-96 sur l'organisation de la sécurité sociale, sur la réforme de l'hospitalisation et sur la maîtrise des dépenses de soins.