Articles indexés

Conclusions et observations sur des arrêts du Conseil d'Etat à propos du contrôle juridictionnel d'ordonnance: celle du 24-01-96 sur l'équilibre financier de la sécurité sociale et celles du 24-04-96 sur l'organisation de la sécurité sociale, sur la réforme de l'hospitalisation et sur la maîtrise des dépenses de soins.

Note sous l'arrêt de la cour d'administrative d'appel de Paris, "Commune de Sevran" du 24-09-96, et sous le jugement du tribunal administratif de Besançon "Centrest" du 20-02-97 sur les aides des collectivités locales à leurs sociétés d'économie mixte et sur les engagements financiers des collectivités locales.

Conclusions sur l'arrêt "Région Centre" du Conseil d'Etat du 18-12-96 selon lequel les conseils général et régional peuvent légalement décider que les séances de leurs commissions permanentes ne seront pas publiques.

Conclusions sur et notes sous l'arrêt "M. Coisne" du Conseil d'Etat du 10-07-96 qui confirme la résiliation par la commune de Divonne-les-Bains de deux conventions conclues avec une société d'économie mixte en vue de la promotion de la commune.

Analyse des limites de la voie de fait (avec un jugement du Tribunal des conflits du 12-05-97 sur la police des étrangers et la liberté individuelle), et la portée, dix ans après, de la jurisprudence Eucat sur cette théorie des actes "manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir reconnu à l'Administration".

Etude de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré deux dispositions essentielles de la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme, et analyse des articles sur l'aide au séjour irrégulier, les perquisitions de nuit et la déchéance de la nationalité française.

Conclusion sur l'arrêt CERAL du Conseil d'Etat du 6-01-97 qui précise les pouvoirs de la CNIL en matière de délivrance du récépissé suite à la déclaration de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes Lyon pour la création d'une base de données des croissances de ses clients.

Analyse du statut de l'autorité administrative détentrice du titre mythique de "préfet" maritime ainsi que des diverses compétences qui lui sont dévolues.

La jurisprudence de la C.J.C.E. présente une ambiguïté quant aux conditions qui doivent être remplies afin de réserver certains emplois de l'administration publique aux nationaux des Etats membres.

Conclusions sur l'arrêt GISTI du Conseil d'Etat du 23-04-97 sur l'effet direct en France d'articles de la Convention des droits de l'enfant sur le droit à la santé, à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant.

Le prisonnier apparaît aujourd'hui comme un destinataire paradoxal des droits fondamentaux. L'effectivité de ces droits du détenu suppose le dépassement de plusieurs incertitudes.

Cette réforme française entraîne une modification d'ensemble du régime disciplinaire applicable aux détenus, de la procédure disciplinaire entièrement redéfinie à la répression disciplinaire désormais totalement encadrée.

Conclusions sur l'arrêt "M. Méhul" de tribunal administratif de Caen du 10-03-95 qui annule une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un détenu entachée d'un vice de procédure sans pour autant accorder une indemnité au détenu.

Commentaire de la réforme du régime de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat et analyse des nouvelles difficultés qui surviennent pour le remboursement par l'Etat de cotisations de prévoyance versées par les employeurs (conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18-12-96).