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Titre Les communes et leurs sociétés d'économie mixte
Auteur Chanlair M.P.,Lambert F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 483-495
Mots-clés (matière)aide économique aide publique collectivité territoriale cour administrative d'appel jurisprudence société d'économie mixte tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt de la cour d'administrative d'appel de Paris, "Commune de Sevran" du 24-09-96, et sous le jugement du tribunal administratif de Besançon "Centrest" du 20-02-97 sur les aides des collectivités locales à leurs sociétés d'économie mixte et sur les engagements financiers des collectivités locales.