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Titre A propos de la décision du Conseil constitutionnel n°96-377 DC du 16 juillet 1996 sur la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme
Auteur Spitz P.E.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 538-550
Mots-clés (matière)clandestinité déchéance de nationalité immigration immigré infraction jurisprudence nationalité population étrangère terrorisme
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etude de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré deux dispositions essentielles de la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme, et analyse des articles sur l'aide au séjour irrégulier, les perquisitions de nuit et la déchéance de la nationalité française.