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Titre Les limites du contrôle de la Commission nationale informatique et libertés dans le régime de la déclaration
Auteur Combrexelle J.D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 551-558
Mots-clés (organismes)Caisse d'épargne Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)fichier jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusion sur l'arrêt CERAL du Conseil d'Etat du 6-01-97 qui précise les pouvoirs de la CNIL en matière de délivrance du récépissé suite à la déclaration de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes Lyon pour la création d'une base de données des croissances de ses clients.