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Titre Les effets juridiques, en droit interne, de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant
Auteur Abraham R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 585-596
Mots-clés (matière)clandestinité convention internationale droit international droits de l'enfant immigration jurisprudence population étrangère santé sécurité sociale
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt GISTI du Conseil d'Etat du 23-04-97 sur l'effet direct en France d'articles de la Convention des droits de l'enfant sur le droit à la santé, à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant.