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Titre Le décret du 2 avril 1996 et le nouveau régime disciplinaire applicable aux détenus
Auteur Céré J.P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 614-623
Mots-clés (matière)décret détenu droits de la défense procédure sanction disciplinaire système pénitentiaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Cette réforme française entraîne une modification d'ensemble du régime disciplinaire applicable aux détenus, de la procédure disciplinaire entièrement redéfinie à la répression disciplinaire désormais totalement encadrée.