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Titre Les recours dont dispose le détenu contre l'administration pénitentiaire
Auteur Sueur V.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 623-627
Mots-clés (matière)détenu indemnité jurisprudence prison procédure pénale sanction disciplinaire système pénitentiaire tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt "M. Méhul" de tribunal administratif de Caen du 10-03-95 qui annule une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un détenu entachée d'un vice de procédure sans pour autant accorder une indemnité au détenu.