| Titre | Le Parlement et la Sécurité sociale: la consolidation de ce couple par la révision constitutionnelle du 22 février 1996 | |
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| Auteur | Fraisseix P. | |
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Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
| Numéro | no 3, mai-juin 1998 | |
| Page | 745-780 | |
| Mots-clés (matière) | financement loi parlement pouvoir législatif révision constitutionnelle sécurité sociale | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | Cette réforme constitutionnelle répond à un impératif juridique. La revalorisation du Parlement doublé d'exigences économiques (la limitation de la dérive des déficits sociaux), ce qui a conduit à l'adoption d'une nouveauté juridique à la normativité incertaine: les lois de financement de la sécurité sociale. |
