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Titre L'interventionnisme économique local en France: entre l'Etat et l'Union européenne
Auteur Loungoulam P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1998
Page 845-860
Mots-clés (matière)aide économique aide publique collectivité territoriale droit communautaire droit public
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé La prépondérance des principes communautaires du régime des aides économiques locales laisse subsister des ambiguïtés limitant les possibilités de contrôle communautaire en général et de contrôle interne en particulier.