Contenu de l'article

Titre Codifications et consolidations législatives à l'étranger
Auteur Guy S.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1998
Page 861-890
Mots-clés (géographie)Allemagne Canada Espagne Etats Unis Italie Royaume Uni
Mots-clés (matière)code droit communautaire législation loi
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé Description des pratiques anglo-américaines, germano-latines et communautaires en ce qui concerne l'approche de transparence législative.