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Titre Petit exercice pratique de logique juridique
Auteur Favoreu L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1998
Page 620
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité convention internationale droit d'asile droit international jurisprudence loi population étrangère réfugié traité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Une brève analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 5-05-1998 "séjour des étrangers et droit d'asile" fait ressortir certaines contradictions, au moins apparentes, à propos des engagements internationaux de la France.