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Titre Statuts particuliers et droit commun du travail dans les entreprises publiques
Auteur Pertek J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, mars 1989
Page 151-158
Mots-clés (matière)droit social entreprise statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé Application du droit commun du travail aux personnels soumis au droit privé dans les domaines: de la négociation collective, du réglement des litiges individuels, de l'application des principes généraux du droit du travail, et du respect de l'égalité de traitement dans la C.E.E.