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Titre L'activité des chambres régionales des comptes: le controle juridictionnel des marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux; la notion de sincérité des évaluations budgétaires
Auteur Chartier J.L., Doyelle A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, mars 1989
Page 158-167
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes collectivité territoriale établissement public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation de plusieurs décisions juridictionnelles relatives aux limites du controle du comptable et du controle juridictionnel du juge des comptes; étude des spécificités de ce controle.