Contenu de l'article

Titre Vote du Président et pouvoir de la majorité dans les délibérations du comité d'entreprise
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1989
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 206-214
Mots-clés (matière)comité d'entreprise droit social entreprise
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le chef d'entreprise doit-il etre admis à participer au vote avec les représentants du personnel ou ne faut-il pas qu'il se borne à pouvoir attaquer en justice des délibérations irrégulières? N'y a-t-il pas, où la majorité des membres du comité ne peut prendre des décisions qu'en accord avec le chef d'entreprise?