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Titre La rigidité de la procédure en matière d'extension des conventions et accords collectifs du travail
Auteur Aufrère-Philbert D.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1989
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 237-242
Mots-clés (matière)accord convention collective droit social salaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de l'arret du Conseil d'Etat du 26 octobre 1988: conditions dans lesquelles doit se dérouler la négociation des conventions et accords collectifs pour qu'ils puissent etre étendus; conséquences de l'annulation de l'accord du 25 mars 1982 sur la durée de travail et congés payés dans les industries chimiques.