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Titre L'article L.122-14-1 (al.2) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cour de cassation; Chambre sociale 7 décembre 1988.
Auteur Picca G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1989
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 246-251
Mots-clés (matière)droit social licenciement salarié
Mots-clés (géographie)Europe
Résumé Débat sur la loi qui prévoit que l'employeur qui a licencié à tort un salarié, doit rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chomage versées sans motif à ce dernier.