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Titre De l'action en annulation du règlement intérieur devant le juge de droit commun
Auteur Jeammaud A.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1993 Réformes (II)
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 267-271
Mots-clés (matière)acte administratif droit droit privé entreprise inspection du travail justice loi travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le réglement intérieur est un acte juridique du droit privé et le controle de légalité dévolu par la loi à l'inspecteur du travail ne saurait lui oter sa nature pour le transformer en acte administratif.