Contenu du sommaire : Réformes (II)

Revue	Droit social
Numéro	no 3, mars 1993
Titre du numéro	Réformes (II)

Réformes
- Comité d'entreprise, transparence et dissuasion - Ray J.E. p. 215-218
  Etude critique de l'article L.432-2-1 (loi du 31 décembre 1992) "Dispositions relatives au recrutement et aux libertés individuelles".
- Plan social et mesures de reclassement: l'apport de la loi du 27 janvier 1993 - Couturier G. p. 219-226
  La loi du 27 janvier 93 qui traite de mesures de reclassement est de celles qui déclenchent des polémiques entre ceux qui dénoncent la pratique d'entreprise recourant trop facilement à des réductions d'effectifs et ceux qui invoquent les effets pervers de règles de licenciement trop contraignantes.
- Le travail clandestin, dix ans après... - Hue G. p. 227-234
  Examen des rapports officiels des actions menées depuis 10 ans dans la lutte contre le travail clandestin, de l'évolution vers une nouvelle dimension et de la loi du 31 décembre 91 "complétée par celle du 31 décembre 92".
- La maitrise des dépenses dans le secteur de la santé après la loi du 4 janvier 1993 - Brocas A.M. p. 235-243
  La politique de maitrise des dépenses a conduit à établir de véritables contrats d'objectif unissant l'état, les caisses et chacune des professions de santé du secteur libéral.
- Les institutions de prévoyance, les mutuelles et la loi n°93-121 du 27 janvier 93 portant diverses mesures d'ordre social - Laigre P. p. 244-256
  La loi n°93-121 du 27 janvier 1993 devrait s'inscrire dans la double perspective de l'adaptation des institutions de prévoyance et des mutuelles au droit communautaire de l'assurance et de la modernisation de leur statut juridique et technique.
Droit du travail
- L'accession au travail: insertion ou formation? - Poirier M. p. 257-266
  L'évolution des instruments juridiques destinés à réduire ou contenir le chomage invite à retenir une distinction entre insertion dans l'emploi et formation professionnelle.
- De l'action en annulation du règlement intérieur devant le juge de droit commun - Jeammaud A. p. 267-271
  Le réglement intérieur est un acte juridique du droit privé et le controle de légalité dévolu par la loi à l'inspecteur du travail ne saurait lui oter sa nature pour le transformer en acte administratif.
- Le licenciement pour motif économique et le groupe - Urban Q. p. 272-281
  Lorsqu'une société appartenant à un groupe envisage de licencier un salarié, elle doit au préalable s'assurer que dans les entreprises de groupe "dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel" un reclassement n'est pas possible.
- Délégué syndical central, représentativité syndicale - Borenfreund G. p. 282-285
  L'arret rendu par la cour de cassation le 16 décembre 92 précise les conditions dans lesquelles les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical central d'entreprise et apporte un éclairage nouveau sur les modes d'acquisition de la qualité représentative par un syndicat.
- Désignation et investigations de l'expert-comptable du comité d'entreprise - Cohen M. p. 286-290
  L'automie du comité d'entreprise en matière de désignation de son expert-comptable et l'indépendance dudit expert dans le choix de ses investigations ont fait l'objet d'arrets récents de la cour de cassation.
- La nullité des sanctions disciplinaires prises contre des grévistes en l'absence de fautes lourdes - Savatier J. p. 291-294
  La cour de cassation déclare "qu'un salarié gréviste ne peut etre licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe que si ce fait est constitutif d'une faute lourde".
Sécurité sociale
- La gestion des caisses de Sécurité sociale par les partenaires sociaux est-elle possible? - Fromen R. p. 307-315
  Causes de l'affaiblissement du role des conseils d'administration dans les caisses d'assurance maladie et conditions d'un renouveau.

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