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Titre Désignation et investigations de l'expert-comptable du comité d'entreprise
Auteur Cohen M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1993 Réformes (II)
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 286-290
Mots-clés (matière)comité d'entreprise comptabilité droit droit social entreprise loi
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'automie du comité d'entreprise en matière de désignation de son expert-comptable et l'indépendance dudit expert dans le choix de ses investigations ont fait l'objet d'arrets récents de la cour de cassation.