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Titre La nullité des sanctions disciplinaires prises contre des grévistes en l'absence de fautes lourdes
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1993 Réformes (II)
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 291-294
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit droit de grève droit social entreprise grève licenciement travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé La cour de cassation déclare "qu'un salarié gréviste ne peut etre licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe que si ce fait est constitutif d'une faute lourde".