Titre | Droit Administratif et Convention Européenne des droits de l'homme: mai-décembre 1994 | |
---|---|---|
Auteur | Flauss J.F. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 3, mars 1995 | |
Page | 212-220 | |
Mots-clés (matière) | droits de l'homme jurisprudence liberté d'association liberté d'information libertés individuelles vie privée | |
Mots-clés (géographie) | Europe | |
Résumé | L'influence de la CEDH sur les libertés publiques est traitée par un rappel des arrêts de Cour Européenne des Droits de l'Homme sur différents points: le droit de ne pas s'auto-incriminer; l'interdiction des traitements inhumains; la prohibition de la discrimination sexuelle, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit au changement de nom, la liberté d'information. |