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Cette loi consiste en une correction de dysfonctionnements, le compromis s'ordonne autour de quatre orientations: allègement des procédures de recrutement, amélioration de l'organisation du déroulement des carrières redéfinition des structures et des missions des institutions, assouplissement des modalité de formation.

L'arrêt C.A.A. Bordeaux, 16 mai 1994, Sté Polymark aborde l'exécution financière du contrat, les intérêts moratoires, la restitution de la retenue de garantie, le décompte général. En cas de retard sur un marché public, le maître d'oeuvre peut isoler les intérêts moratoires du décompte général.

La procédure d'examen des conventions effectuées par les chambres régionales des comptes est décrite: la mise en oeuvre, la procédure suivie par la chambre après la saisine. Description des constatations portant sur le respect des règles de concurrence et autres règles sur une analyse des conventions.

La Loi n°95-73 relative à la sécurité contient des dispositions concernant la vidéo surveillance et les manifestations sur la voie publique, qui, si elles ont le mérite d'offrir un cadre juridique, posent des problèmes pour les libertés individuelle et collective.

L'influence de la CEDH sur les libertés publiques est traitée par un rappel des arrêts de Cour Européenne des Droits de l'Homme sur différents points: le droit de ne pas s'auto-incriminer; l'interdiction des traitements inhumains; la prohibition de la discrimination sexuelle, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit au changement de nom, la liberté d'information.

Les conclusions du Commissaire du Gouvernement relatives à un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 94. Affaire Al Joujo précèdent l'arrêt du CE repris à la fin. Cette affaire concerne un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion en urgence absolue.

Arrêt du Conseil d'Etat, 10 octobre 94, Préfet de région Lorraine. La note relève les particularités du droit en Alsace, Moselle, souligne les ambiguités de la loi sur les SEM.