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Titre Les clauses "couperet", encore... (cour de cassation, chambre sociale, 1er février 1995)
Auteur Couturier G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1995
Page 231-233
Mots-clés (matière)contrat de travail droit social jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Toute clause prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge ou de la possibilité de bénéficier d'une pension de vieillesse est nulle; qualification de la clause "couperet" et conséquences de la nullité.