Contenu du sommaire

Définition et mesure du concept d'exclusion que des travaux tentent de comprendre et de faire comprendre pour permettre des actions ciblées sur les populations exclues des droits ou menacées de l'être.

Le respect du secret de la vie privée lors des investigations sur la vie privée du candidat à l'embauche puis du salarié, et la non-incidence de la vie privée du salarié sur son statut dans l'entreprise.

Toute clause prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge ou de la possibilité de bénéficier d'une pension de vieillesse est nulle; qualification de la clause "couperet" et conséquences de la nullité.

On oppose traditionnellement deux sortes de clauses prévoyant, dans les rapports entre salariés et employeurs, un âge de la retraite : les clauses "couperet" et les clauses souples.

Distinction de la modification des contrats de travail et de la modification du statut collectif puis des actions judiciaires sanctionnant les droits collectifs et les droits individuels des travailleurs à propos du jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 6-12-94.

Réflexion sur le champ de sélection et de l'identification du salarié atteint par une suppression d'emploi, et sur l'ordre des licenciements et pouvoir de sélectionner.

Conclusions sous un arrêt du Conseil d'Etat statuant sur la compétence de l'inspecteur du travail pouvant répartir le personnel entre les collèges électoraux en vertu de l'article L. 423-3 du Code du travail.

L'application des dispositions du code du travail relatives à l'élection des délégués du personnel a donné lieu à un litige entre la société Sodexho (entreprise de restauration collective) et la C.G.T.

L'arrêt de la Cour de cassation du 25-01-95 porte sur le vote du président et le calcul de la majorité dans les délibérations d'un comité d'entreprise et sur la reprise de jouissance d'un immeuble affecté à une oeuvre commune.

I- Vote du président et calcul de la majorité dans les délibérations d'un comité d'entreprise, II- Reprise de la jouissance d'un immeuble affecté à une oeuvre commune.

Etude rappelant la genèse des organismes paritaires collecteurs des fonds de la formation et explicitant les nouvelles règles applicables à leur création puis traitant de l'objet, de la structure et de la nature des nouveaux organismes collecteurs agréés.

La réforme des organismes collecteurs paritaires concerne l'application du droit des conventions collectives, la nature des O.P.C.A. et celle des fonds d'assurance formation, la mutualisation...

Enseignements tirés d'une enquête sur l'allocation parentale d'éducation au troisième enfant et extension de l'allocation au deuxième enfant en 1994 pour favoriser le développement du travail à temps partiel.

Dans un premier temps, l'APE répondait à des préoccupations natalistes et de lutte contre le chômage. Aujourd'hui elle tend également à favoriser le développement du travail à temps partiel. (résultats d'enquêtes)

La progressive fiscalisation du financement de la Sécurité Sociale et l'avenir constitutionnel de la budgétisation de la Sécurité Sociale.

Le législateur s'en tient à une remise en ordre minimale impliquée par le droit communautaire et laisse de côté les principales questions posées par les régimes de retraite complémentaire.

I- Une remise en ordre a minima du statut des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations, II- Quelques questions soulevées par les régimes de retraite complémentaire de salariés.

Conclusions sur des requêtes mettant en cause le système de notation de La Poste après la réforme qui a maintenu la qualité de fonctionnaire aux personnels qui en bénéficent.

Ces dernières années, la plupart des ministères "modernisent" leur système de notation des fonctionnaires afin d'utiliser cette évaluation personnelle et annuelle au mieux des intérêts du service et de l'agent lui-même. (ex: la Poste)