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Titre L'inspecteur du travail et la répartition du personnel entre les collèges électoraux (Conseil d'Etat, 16 dec. 94)
Auteur Maugue C.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1995
Page 257-260
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit social élections professionnelles inspection du travail jurisprudence représentation du personnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sous un arrêt du Conseil d'Etat statuant sur la compétence de l'inspecteur du travail pouvant répartir le personnel entre les collèges électoraux en vertu de l'article L. 423-3 du Code du travail.