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Titre Etatisation, fiscalisation et budgétisation de la Sécurité Sociale
Auteur Pellet R.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1995
Page 296-305
Mots-clés (matière)contribution sociale généralisée - C.S.G. cotisation sociale droit social Etat financement protection sociale sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé La progressive fiscalisation du financement de la Sécurité Sociale et l'avenir constitutionnel de la budgétisation de la Sécurité Sociale.