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Titre Administration, exploitant public et système de notation et d'appréciation des agents (Conseil d'Etat, 21 déc. 1994)
Auteur Vigouroux C.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1995
Page 314-315
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)fonctionnaire jurisprudence postes
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur des requêtes mettant en cause le système de notation de La Poste après la réforme qui a maintenu la qualité de fonctionnaire aux personnels qui en bénéficent.