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Titre Le recours à la loi d'habitation et les mesures intéressant le financement de la Sécurité Sociale
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1996
Page 279-289
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité plan sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (anthropo)Juppé (Alain)
Résumé Les aspects constitutionnels de la réforme de la sécurité sociale.