Contenu de l'article

Titre La rupture du contrat de travail consécutive à l'incarcération du salarié
Auteur Antonmattei P.H.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1997
Page 246-248
Mots-clés (matière)contrat de travail détenu droit social droits des salariés jurisprudence prison
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans un arrêt du 15-10-96, la cour de cassation affirme que la situation résultant de l'incarcération du salarié ne constitue pas une force majeure pour la rupture du contrat de travail.