Contenu du sommaire
| Revue |
Droit social  |
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| Numéro | no 3, mars 1997 |
- Prélèvements obligatoires: quels effets sur l'économie? Quelles pistes de réforme? - Artus P. p. 219-228
Présentation des écarts de taille et de structure de la fiscalité et du poids des charges sociales d'un pays à l'autre et des réformes fiscales nécessaires à la réduction de ces charges pour un pays comme la France (graphiques). - Du bon usage des lois en matière d'emploi - Supiot A. p. 229-242 C'est le droit qui institue le marché du travail et c'est lui qui fait et défait l'état professionnel des personnes.
- Les effets d'un avis d'inaptitude temporaire émis par le médecin du travail - Savatier J. p. 243-245 Un arrêt de la cour de cassation du 21-01-97 soulève les questions de la suspension de la prestation de travail pendant la durée de l'inaptitude et du maintien du droit au salaire pendant cette suspension, pour un salarié de l'institut Pasteur suite à l'avis du médecin du travail.
- La rupture du contrat de travail consécutive à l'incarcération du salarié - Antonmattei P.H. p. 246-248 Dans un arrêt du 15-10-96, la cour de cassation affirme que la situation résultant de l'incarcération du salarié ne constitue pas une force majeure pour la rupture du contrat de travail.
- Insuffisance du plan social, nullité de la procédure et nullité des licenciements - De Caigny P.,Couturier G. p. 249-262 Conclusions sur et notes sous un arrêt de la Cour de cassation du 13-02-97 à propos d'un licenciement collectif pour motif économique effectué par les grands magasins de la Samaritaine en 1993.
- Les droits des salariés protégés en cas de changement d'employeur - Cohen M. p. 263-269 En cas de transfert de personnel suite à un changement d'employeur, l'application du principe du maintien du contrat de travail doit être combinée avec la protection dont bénéficient les représentants du personnel et autres salariés dits "protégés".
- L'imputation, sur les heures de délégation, du temps passé par un salarié à assurer sa propre défense en justice - Verdier J.M. p. 270-273 Un arrêt de la Cour de cassation du 31-10-96 précise qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.
- Prestations familiales: définir l'isolement - Steck P. p. 284-287 Analyse des raisons et des enjeux de l'importance de la notion d'isolement dans la législation et la réglementation des prestations familiales. Que faut-il proposer?
- Concubinage, vie maritale, vie commune: étude de jurisprudence en matière de prestations familiales - Buchet D. p. 288-297 L'étude de la jurisprudence permet de dégager une définition. Les critères d'appréciation de la vie maritale et des règles en matière de charge de la preuve en la matière. La mise en cause du concubin dans l'action en répétition d'indu est souvent évoquée dans ce contentieux.
- Les spécificités de l'élargissement des accords collectifs de retraite et de prévoyance - Barthélémy J. p. 298-302 Analyse du droit commun de l'élargissement des accords de retraite et de prévoyance et du régime juridique particulier de l'élargissement des accords créant des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
- L'harmonisation sociale en débat - Martin P. p. 303-309 Le 12-11-96 la CJCE a rejeté la requête déposée par le Royaume-Uni contre le Conseil de l'Union européenne demandant l'annulation d'une directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
