Contenu de l'article

Titre Les droits des salariés protégés en cas de changement d'employeur
Auteur Cohen M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1997
Page 263-269
Mots-clés (matière)contrat de travail droit social droits des salariés employeur jurisprudence licenciement représentation du personnel salarié syndicat
Résumé En cas de transfert de personnel suite à un changement d'employeur, l'application du principe du maintien du contrat de travail doit être combinée avec la protection dont bénéficient les représentants du personnel et autres salariés dits "protégés".