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Titre L'imputation, sur les heures de délégation, du temps passé par un salarié à assurer sa propre défense en justice
Auteur Verdier J.M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1997
Page 270-273
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social droits des salariés jurisprudence représentation du personnel salarié
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un arrêt de la Cour de cassation du 31-10-96 précise qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.