Titre | Concubinage, vie maritale, vie commune: étude de jurisprudence en matière de prestations familiales | |
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Auteur | Buchet D. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 3, mars 1997 | |
Page | 288-297 | |
Mots-clés (matière) | allocation sociale droit de la famille famille jurisprudence prestation familiale situation de famille vie familiale | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | L'étude de la jurisprudence permet de dégager une définition. Les critères d'appréciation de la vie maritale et des règles en matière de charge de la preuve en la matière. La mise en cause du concubin dans l'action en répétition d'indu est souvent évoquée dans ce contentieux. |