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Titre Le problème du cumul des indemnités pour licenciement injustifié et pour inobservation de la procédure de licenciement
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1998
Page 226-232
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social indemnité jurisprudence licenciement
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'arrêt Lubrano c. Hydraulique de Châteaudun du 16-12-97 de la cour de cassation porte sur des questions de concours entre des violations de règles de forme et de règles de fond du licenciement.