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Titre A propos de la création de l'entreprise nationale France Télécom: Réflexions sur le devenir du statut de ses biens immobiliers
Auteur Peyrical J.M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 783-800
Mots-clés (matière)domaine public privatisation propriété immobilière service public
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)France Telecom
Résumé Le fait qu'un domaine privé relevant d'une société anonyme intégrée au secteur public puisse se trouver soumis à des contraintes particulières, liées à la mission même de service public de ladite société, n'est pas sans soulever des questions qui touchent à l'avenir même de la domanialité publique.