Titre | A propos de la création de l'entreprise nationale France Télécom: Réflexions sur le devenir du statut de ses biens immobiliers | |
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Auteur | Peyrical J.M. | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | no 3, mai-juin 1997 | |
Page | 783-800 | |
Mots-clés (matière) | domaine public privatisation propriété immobilière service public | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Mots-clés (organismes) | France Telecom | |
Résumé | Le fait qu'un domaine privé relevant d'une société anonyme intégrée au secteur public puisse se trouver soumis à des contraintes particulières, liées à la mission même de service public de ladite société, n'est pas sans soulever des questions qui touchent à l'avenir même de la domanialité publique. |